Conformément au Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430, correspondant au 20 janvier 2009, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, notamment l'article 34, stipulant que l’agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession, à une rémunération :
Pour ce qui concerne la Vente :
- Si la valeur du bien à vendre est équivalente à 1 000 000 DA, la commission de l'agence est de 3 % ;
- Si la valeur du bien à vendre est inférieure ou égale à 5 000 000 DA, la commission est de 2 % ;
- Si la valeur du bien à vendre est supérieure à 5 000 000 DA, la commission est de 1 %.
Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer :
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Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, la rémunération de l’agent immobilier équivaut à un (1) mois de location par année de location.
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Louer un Bien
Pour ce qui concerne la gestion des biens :
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Pour ce qui concerne l’administrateur de biens, sa rémunération est fixée par convention, dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagées dans le cadre de l’exercice de ses activités.
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