مَاذَا تَفْعَلُ إِذَا تَرَكَ ٱلْمُطَوِّرُ ٱلْعَقَارِيُّ مَشْرُوعًا فِي ٱلْجَزَائِرِ؟

Que Faire si un Promoteur Abandonne un Projet en Algérie ?

L’abandon de projet immobilier est malheureusement fréquent, mais des solutions existent pour récupérer son argent ou obtenir réparation. Voici la marche à suivre :

1. Étapes Immédiates à Entreprendre

A. Confirmer l’Abandon

• Signes évocateurs :
  • Chantier à l’arrêt depuis 6 mois sans justification.
  • Promoteur injoignable (téléphone, siège social fermé).
  • Avis d’abandon officiel (rarement communiqué).

B. Rassembler les Preuves

• Documents à collecter :
  • Contrat de réservation ou de promotion (signé).
  • Reçus de paiement (virements bancaires, chèques).
  • Échanges écrits (emails, SMS, lettres).
  • Photos du chantier à l’arrêt (datées).

C. Contacter le Promoteur par LRAR

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant :
  • La reprise des travaux sous 30 jours.
  • Le remboursement intégral en cas d’abandon.
  • Mentionnez les articles 12 et 13 de la Loi 08-15 (obligation de livraison).

2. Recours Administratifs et Juridiques

A. Saisir les Autorités Compétentes

1. Commission de Conciliation de la Wilaya :
   • Médiation gratuite pour forcer le promoteur à respecter ses engagements.
2. Ordre National des Promoteurs Immobiliers (ONPI) :
   • Plainte pour radiation du promoteur et indemnisation.
3. Direction de l’Urbanisme (Wilaya) :
   • Vérifiez si le permis de construire est toujours valide.

B. Engager une Action en Justice

• Tribunal compétent :
  • Tribunal de la Wilaya si le montant est < 10 millions DZD.
  • Tribunal de Grande Instance pour les sommes plus élevées.
• Motifs de plainte :
  • Abus de confiance (Art. 372 du Code pénal).
  • Non-respect du contrat (Art. 106 du Code Civil).
• Demandes possibles :
  • Remboursement intégral + dommages-intérêts (10 à 30% du prix).
  • Poursuite pénale du promoteur pour escroquerie si intention frauduleuse.

3. Récupérer Son Argent

A. Via la Garantie de Livraison

• La Loi 08-15 (Art. 12) oblige le promoteur à souscrire une garantie bancaire ou assurance couvrant les risques d’abandon.
• Procédure :
  1. Obtenez une attestation d’abandon (via huissier ou tribunal).
  2. Présentez-la à la banque/assureur du promoteur pour déclencher le remboursement.

B. Saisie des Biens du Promoteur

• Si le promoteur est solvable, un huissier peut saisir :
  • Comptes bancaires.
  • Autres biens immobiliers (voitures, bureaux).

C. Cas des Programmes Publique

• Contactez l’ONPI pour un rachat du projet par un autre promoteur ou un remboursement via l’État (sous conditions strictes).

4. Prévention pour les Futurs Projets

Checklist Anti-Abandon

• Choisir un promoteur agréé ONPI et inscrit au registre du Ministère de l’Habitat.
• Exiger une garantie de livraison bancaire (Art. 12 Loi 08-15).
• Payer uniquement par virement (traçabilité) et jamais plus de 30% avant le démarrage des travaux.
• Visiter le chantier mensuellement avec compte-rendu signé.

5. Exemple Concret en Algérie (2024)

• Cas réel : Un promoteur à Oran abandonne un projet de 50 logements après avoir perçu 40% des fonds.
• Solution :
  • 20 acheteurs saisissent le tribunal de Grande Instance d’Oran.
  • Jugement : Remboursement intégral + 15% de dommages-intérêts.
  • Promoteur condamné à 2 ans de prison avec sursis.

6. Textes de Loi Références

• Loi 08-15 : Obligation de garantie de livraison (Art. 12).
• Code Civil (Art. 554) : Responsabilité décennale du promoteur.
• Décret 14-01 : Sanctions administratives (amendes jusqu’à 2 millions DZD).

Conclusion

En cas d’abandon :

1. Agissez rapidement pour limiter les pertes.
2. Utilisez les recours légaux (garanties, tribunaux).
3. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour maximiser vos chances.

⚠️ Attention : Les procédures peuvent prendre 1 à 3 ans. Privilégiez les promoteurs recommandés par l’ONPI ou les banques pour minimiser les risques.