Que Faire si un Promoteur Abandonne un Projet en Algérie ?
L’abandon de projet immobilier est malheureusement fréquent, mais des solutions existent pour récupérer son argent ou obtenir réparation. Voici la marche à suivre :
1. Étapes Immédiates à Entreprendre
A. Confirmer l’Abandon
- Signes évocateurs :
- Chantier à l’arrêt depuis 6 mois sans justification.
- Promoteur injoignable (téléphone, siège social fermé).
- Avis d’abandon officiel (rarement communiqué).
B. Rassembler les Preuves
- Documents à collecter :
- Contrat de réservation ou de promotion (signé).
- Reçus de paiement (virements bancaires, chèques).
- Échanges écrits (emails, SMS, lettres).
- Photos du chantier à l’arrêt (datées).
C. Contacter le Promoteur par LRAR
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant :
- La reprise des travaux sous 30 jours.
- Le remboursement intégral en cas d’abandon.
- Mentionnez les articles 12 et 13 de la Loi 08-15 (obligation de livraison).
2. Recours Administratifs et Juridiques
A. Saisir les Autorités Compétentes
- Commission de Conciliation de la Wilaya :
- Médiation gratuite pour forcer le promoteur à respecter ses engagements.
- Ordre National des Promoteurs Immobiliers (ONPI) :
- Plainte pour radiation du promoteur et indemnisation.
- Direction de l’Urbanisme (Wilaya) :
- Vérifiez si le permis de construire est toujours valide.
B. Engager une Action en Justice
- Tribunal compétent :
- Tribunal de la Wilaya si le montant est < 10 millions DZD.
- Tribunal de Grande Instance pour les sommes plus élevées.
- Motifs de plainte :
- Abus de confiance (Art. 372 du Code pénal).
- Non-respect du contrat (Art. 106 du Code Civil).
- Demandes possibles :
- Remboursement intégral + dommages-intérêts (10 à 30% du prix).
- Poursuite pénale du promoteur pour escroquerie si intention frauduleuse.
3. Récupérer Son Argent
A. Via la Garantie de Livraison
- La Loi 08-15 (Art. 12) oblige le promoteur à souscrire une garantie bancaire ou assurance couvrant les risques d’abandon.
- Procédure :
- Obtenez une attestation d’abandon (via huissier ou tribunal).
- Présentez-la à la banque/assureur du promoteur pour déclencher le remboursement.
B. Saisie des Biens du Promoteur
- Si le promoteur est solvable, un huissier peut saisir :
- Comptes bancaires.
- Autres biens immobiliers (voitures, bureaux).
C. Cas des Programmes Publique
- Contactez l’ONPI pour un rachat du projet par un autre promoteur ou un remboursement via l’État (sous conditions strictes).
4. Prévention pour les Futurs Projets
Checklist Anti-Abandon
- Choisir un promoteur agréé ONPI et inscrit au registre du Ministère de l’Habitat.
- Exiger une garantie de livraison bancaire (Art. 12 Loi 08-15).
- Payer uniquement par virement (traçabilité) et jamais plus de 30% avant le démarrage des travaux.
- Visiter le chantier mensuellement avec compte-rendu signé.
5. Exemple Concret en Algérie (2024)
- Cas réel : Un promoteur à Oran abandonne un projet de 50 logements après avoir perçu 40% des fonds.
- Solution :
- 20 acheteurs saisissent le tribunal de Grande Instance d’Oran.
- Jugement : Remboursement intégral + 15% de dommages-intérêts.
- Promoteur condamné à 2 ans de prison avec sursis.
6. Textes de Loi Références
- Loi 08-15 : Obligation de garantie de livraison (Art. 12).
- Code Civil (Art. 554) : Responsabilité décennale du promoteur.
- Décret 14-01 : Sanctions administratives (amendes jusqu’à 2 millions DZD).
Conclusion
En cas d’abandon :
- Agissez rapidement pour limiter les pertes.
- Utilisez les recours légaux (garanties, tribunaux).
- Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour maximiser vos chances.
⚠️ Attention : Les procédures peuvent prendre 1 à 3 ans. Privilégiez les promoteurs recommandés par l’ONPI ou les banques pour minimiser les risques.
Que faire si un promoteur abandonne un projet en Algérie ?